le guide pratique 2022
Panorama de la législation en matière de succession : testament, donation, notion d'héritier réservataire, frais de notaire, droits du conjoint survivant, impact de l'impôt sur la fortune immobilière, droit de déshériter ses enfants, entre autres. Des cas pratiques illustrent les notions essentielles ainsi que les références aux lois et à la jurisprudence.
Disponibilité Support Localisation Cote
Disponible Livre Adulte - Documentaire - Sciences sociales 346.05 DIB